À qui s'adresse cette solution ?
- Vous souhaitez aider vos enfants ou petits-enfants de votre vivant.
- Vous voulez répartir vos biens et limiter le coût de la transmission.
- Vous souhaitez protéger votre conjoint ou votre partenaire.
Le principe
Organiser la transmission permet d'aider vos proches de votre vivant, de répartir les biens et d'utiliser les abattements disponibles, tout en conservant les ressources nécessaires à votre niveau de vie.
La solution dépend de votre famille, des biens détenus, des donations passées et de vos besoins futurs.
Les principaux avantages
- Don manuel : argent, titres ou objets remis directement ; déclaration fiscale à effectuer, même en l'absence de droits, en ligne en principe depuis 2026.
- Donation simple : transmettre un bien, en anticipant sa prise en compte dans le partage successoral.
- Donation-partage : répartir de votre vivant tout ou partie du patrimoine ; elle peut fixer les valeurs pour le partage futur, sous conditions.
- Donation avec réserve d'usufruit : donner la nue-propriété en conservant l'usage du bien ou ses loyers ; les droits portent sur une valeur fiscale réduite selon l'âge du donateur.
Exemples : 400 000 € sans droits, et une succession de 200 000 €
Deux parents et deux enfants : 100 000 € × 2 parents × 2 enfants = 400 000 € de donations sans droits, si chaque parent dispose des biens donnés et de ses abattements non utilisés. Les abattements peuvent se renouveler après quinze ans.
Un enfant reçoit 200 000 € d'un parent, sans donation antérieure rappelable :
| Abattement | 100 000 € |
|---|---|
| Part taxable | 100 000 € |
| Droits estimés, hors autres frais | 18 194 € |
Barème progressif de 5 % à 45 % après abattement : le taux de 20 % ne s'applique qu'à une tranche, pas à toute la succession.
Sans droits ne signifie pas sans frais : un acte notarié peut rester nécessaire et payant.
Conditions et points à connaître
Abattements : les repères utiles
- Parent vers enfant : 100 000 € par parent et par enfant, applicable aux donations et à la succession, compte tenu des donations rappelables des quinze dernières années.
- Grand-parent vers petit-enfant : 31 865 €, abattement propre aux donations, renouvelable tous les quinze ans.
- Don familial d'argent : 31 865 € de plus, sous conditions (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé, lien familial éligible), renouvelable tous les quinze ans, cumulable avec l'abattement de parenté ; déclaration dans le mois du don.
- Époux ou partenaire de Pacs : exonéré de droits de succession. Le partenaire pacsé n'est toutefois pas héritier sans testament ; les donations entre eux suivent d'autres règles.
Droits fiscaux et frais de notaire
Droits de donation ou de succession : impôts dus à l'État après abattements et barème. Frais d'acte : émoluments du notaire, formalités, débours et, pour l'immobilier, taxes de publicité foncière et contributions éventuelles. Une donation immobilière ou une donation-partage nécessite un notaire ; en donation de nue-propriété, ses émoluments proportionnels sont en principe calculés sur la pleine propriété. Faire chiffrer le coût total avant signature.
Autres leviers à étudier
Testament, protection du conjoint, clause bénéficiaire d'assurance-vie et démembrement, notamment l'investissement en nue-propriété. La réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès de l'usufruitier ne donne en principe pas lieu à de nouveaux droits.
Dispositif temporaire
Jusqu'au 31 décembre 2026, certains dons familiaux d'argent destinés au logement neuf ou à la rénovation énergétique peuvent bénéficier d'une exonération spécifique, sous conditions strictes d'affectation, de délais et de conservation.
Respecter les droits des héritiers réservataires et votre propre sécurité financière. Toute stratégie se prépare avec votre notaire ; les règles fiscales et les dispositifs temporaires évoluent.
L'accompagnement VALANTE
Bilan patrimonial, simulation des droits et préparation d'une stratégie avec votre notaire.